Bienvenue sur le site officiel de Montsenelle

                                                                                                      

Rappel des règles d’urbanisme

Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.

Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme

- les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire,

- les constructions dont les dimensions ne dépassent pas 12 m de hauteur et 5 m² au sol,

- les petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaire

- Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres

- Les clôtures  ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière

 - les bassins d’ une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

- les petites éoliennes, Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

- les châssis et serres de production dont la hauteur est inférieure à 1,80 m