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NOUVEAUTÉ : AIDE A LA REHABILITATION DES DISPOSITIFS

Le 23 mai 2019, le conseil communautaire a autorisé la mise en œuvre d’une troisième tranche du programme d’aides à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, répondant aux nouvelles modalités de subventionnement de l’Agence de l’Eau inscrites dans le XIème programme, sous maîtrise d’ouvrage privé et en a fixé les modalités et les priorités le 11 juillet 2019.

Si lors du contrôle de fonctionnement par le SPANC, votre installation a fait l’objet d’un classement « pollution avérée », une subvention de l’Agence de l’Eau peut vous être octroyée pour vous aider à financer sa réhabilitation, étant entendu que pour les biens récemment acquis, l’acte de vente du bien devra être supérieur à 12 mois au moment de la constitution du dossier.

Pour toute précision dans la constitution de votre dossier, vous pouvez prendre contact avec le service SPANC de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 02 33 07 11 79.

Présentation du Service Public d'Assainissement Non Collectif

Depuis le 17 septembre 2007, la Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche de La Haye est compétente en matière d'assainissement non collectif. Conformément à la législation, elle crée le Service Public d'Assainissement Non Collectif.

Ce service s'adresse aux propriétaires de locaux équipés d'un réseau de collecte des eaux usées non reliées à un réseau d'assainissement collectif.
Ces locaux doivent disposer d'un système d'épuration des eaux usées permettant le traitement sur la parcelle bâtie.

En zone rurale ou peu dense, l'assainissement non collectif peut s'avérer, pour un coût moindre, aussi performant que l'assainissement collectif, mais pour cela, il est nécessaire que le dispositif soit bien installé et correctement entretenu.

Grâce au diagnostic initial réalisé par le SPANC, chaque usager connaitra l'état de son dispositif d'épuration et son impact sur l'environnement

 Missions

  • Mission de contrôle
    Sa principale mission est la vérification du bon fonctionnement des installations chez les particuliers.
    • Contrôle diagnostic
    • Contrôle de bon fonctionnement
    • Contrôle diagnostic suite à la réalisation d'une installation sans contrôle du SPANC
    • Contrôle conception et contrôle bonne exécution pour les constructions nouvelles ou les réhabilitations
  • Mission d'information
    Le SPANC relaie l'information afin de permettre aux usagers de :
    • Comprendre l'intérêt et les contraintes des dispositifs d'ANC
    • Disposer d'un certain niveau d'exigence envers :
      • les bureaux d'études qui préconisent une filière,
      • les entreprises qui vont être amenées à réaliser l'installation
    • Assurer un bon fonctionnement de l'installation
    Pour rencontrer un agent du service, prenez rendez-vous au 02 33 07 11 79.

 Objectif - Protéger les eaux superficielles et souterraines

En sensibilisant les usagers sur les risques liés aux dysfonctionnements des dispositifs d'assainissement non collectif et en vérifiant la conformité des nouvelles installations, l'action du SPANC vise à protéger la qualité des nappes d'eaux superficielles et souterraines qui reçoivent les eaux usées traitées par des dispositifs d'épuration et d'infiltration par le sol.

 Responsabilités de chacun

  • Le SPANC est responsable de l'exécution des contrôles obligatoires à effectuer sur les installations neuves ou existantes. Dans ce cadre, il doit établir un rapport de visite adressé au propriétaire et au maire après avoir étudié le projet d'installation ou constaté l'état de l'installation.
  • Le Maire est responsable de la salubrité publique, il peut être amené dans ce contexte, à faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser le trouble.
  • La Commune établit un zonage de l'assainissement qui détermine les zones d'assainissement collectif (en général les zones agglomérées) et les zones d'assainissement non collectif (quand le coût du collectif est trop important pour les usagers).
  • Le Propriétaire doit disposer d'une installation en bon état de fonctionnement, c'est-à-dire ne générant ni pollution environnementale ni atteinte à la salubrité publique.
  • L'Occupant a en charge le bon entretien de l'installation.
  • Le maître d'œuvre du projet d'installation et l'installateur demeurent responsables devant l'usager de l'adéquation du dispositif avec le site et de sa réalisation dans les règles de l'art.

Pour plus d'informations, consulter le site internet de la communauté de communes : https://www.cocm.fr/fr/au-quotidien/preserver/spanc-service-public-d-assainissement-non-collectif.html

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